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Le rôle principal de la commission de surendettement est
de trouver un accord entre le créancier et le surendetté
afin d'aménager les remboursements.
La commission de surendettement ne peut être saisie que
par la personne endettée elle-même. Il est à noter que
les créanciers ne sont pas autorisés à le faire à sa
place et ils ne peuvent pas l'obliger à le faire.
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La procédure de surendettement est réservée aux
personnes physiques (et non aux entreprises), résidant
en France, et aux dettes personnelles contractées sur le
sol français.
Elle concerne aussi les personnes de nationalité
française, domiciliées hors de France, et qui ont
contracté des dettes non professionnelles auprès de
créanciers établis en France.
Les procédures de traitement de surendettement ne
peuvent pas être utilisées si vos dettes sont liées à
votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux
dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants,
artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des
procédures spécifiques.
D'une manière générale, sont considérées comme non
professionnelle toutes dettes n'ayant pas de rapport
direct ou indirect avec votre activité économique.
Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et
peuvent être:
- des dettes bancaires
- mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie
courante (arriérés de loyer, factures impayées,...).
Attention: les pensions alimentaires et les dettes
fiscales sont considérées comme des dettes prioritaires.
Si vous avez des difficultés pour remplir le dossier de
surendettement, n'hésitez pas à vous faire aider par le
service social de votre entreprise, de votre commune ou
celui du Conseil Général de vitre Département.
Le dossier doit être envoyé par la poste avec accusé de
réception ou déposé directement au secrétariat de la
commission.
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